Beaucoup de dirigeants de TPE et PME ont entendu parler d'une « formation IA obligatoire ». La réalité est plus nuancée, surtout depuis l'été 2026. L'article 4 du règlement européen sur l'IA (règlement UE 2024/1689, dit AI Act) vous demande d'agir, mais il ne vous impose ni un nombre d'heures, ni un certificat. Voici ce qu'il faut savoir, sources officielles à l'appui.

Le calendrier de l'AI Act

L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application progressive :

  • 2 février 2025 : pratiques d'IA interdites (article 5) et maîtrise de l'IA (article 4)
  • 2 août 2025 : règles des modèles d'IA à usage général et désignation des autorités nationales
  • 24 juillet 2026 : publication de l'Omnibus numérique, qui modifie plusieurs articles dont l'article 4
  • 2 août 2026 : début de la supervision et des contrôles par les autorités nationales, obligations de transparence (article 50)
  • 2 décembre 2027 : la plupart des exigences sur l'IA à haut risque, reportées par l'Omnibus

L'article 4 expliqué simplement

Le texte, après l'Omnibus

Dans sa version modifiée, l'article 4 prévoit que les fournisseurs et les utilisateurs professionnels de systèmes d'IA « prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d'utilisation (traduction de travail du texte anglais).

Ce qui a changé

La version d'origine demandait de « garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. L'Omnibus a remplacé cette obligation de résultat par une obligation d'accompagnement : vous devez agir et pouvoir montrer ce que vous avez fait, sans avoir à prouver un niveau atteint par chaque salarié. La Commission et les États membres voient par ailleurs leur rôle renforcé pour promouvoir cette maîtrise.

En pratique pour une TPE ou une PME

Si vos équipes utilisent ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot ou un outil intégrant de l'IA, l'objectif est qu'elles sachent l'utiliser correctement :

  • comprendre ce qu'est l'IA générative et ses limites (erreurs, inventions)
  • savoir pour quelles tâches l'utiliser, et pour lesquelles s'en méfier
  • vérifier les faits et les chiffres produits
  • ne pas saisir de données sensibles dans un outil public
  • respecter le RGPD et la confidentialité client

La Commission européenne recommande de partir de ce que vous utilisez réellement et du niveau de vos équipes, plutôt que d'un programme standard.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toute organisation qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. L'article 4 ne prévoit pas de seuil de taille : une TPE de deux personnes qui rédige ses devis avec ChatGPT est concernée, comme une grande entreprise.

Exemples d'usages concernés

  • Salariés qui utilisent ChatGPT, Claude ou Gemini pour rédiger, résumer ou traduire
  • Microsoft Copilot dans Word, Excel, Outlook ; Gemini dans Google Workspace
  • Automatisations Make, Zapier ou n8n avec des étapes d'IA
  • CRM, chatbot de support ou outil de recrutement intégrant de l'IA
  • Génération d'images, de vidéos ou de transcriptions par IA

Usages a priori non concernés

  • Logiciels sans fonction d'IA (suite bureautique classique, CRM basique)
  • Usage de l'IA purement privé, hors activité professionnelle

Que mettre dans une formation IA ?

Le règlement ne fixe ni programme ni durée. Voici le programme que nous proposons, à adapter à vos outils et à vos métiers. Il s'agit de notre recommandation, pas d'une liste imposée par la loi.

  1. Comprendre l'IA générative : ce que fait un modèle de langage, pourquoi il se trompe
  2. Limites et risques : erreurs, biais, informations datées, quand ne pas l'utiliser
  3. Confidentialité : ce qu'on ne saisit jamais dans un outil public, versions gratuites et professionnelles
  4. Bien formuler ses demandes : contexte, consigne, format attendu, itérations
  5. Vos cas d'usage : vos documents, vos devis, vos emails, vos process
  6. Vérification : relecture humaine systématique, validation des chiffres
  7. Cadre légal : AI Act, RGPD, droit d'auteur, transparence envers vos clients

Contrôles, sanctions et preuves

Qui contrôle, et depuis quand ?

Les autorités nationales de surveillance du marché supervisent l'application de l'AI Act depuis le 2 août 2026. Selon la Commission européenne, elles peuvent prendre des mesures et des sanctions en cas de manquement à l'article 4, qui doivent rester proportionnées : nature et gravité du manquement, caractère intentionnel ou non.

Et les amendes de 15 millions d'euros ?

Elles existent, mais pas pour l'article 4. L'article 99, paragraphe 4, de l'AI Act réserve l'amende maximale de 15 M€ (ou 3 % du chiffre d'affaires mondial) à une liste précise d'obligations (articles 16, 22 à 26, 31, 33, 34 et 50). L'article 4 n'y figure pas. Les amendes jusqu'à 35 M€ visent les pratiques interdites de l'article 5. Méfiez-vous des offres de formation qui agitent ces montants pour vous presser.

Quelles preuves garder ?

Aucun certificat n'est exigé. La Commission indique qu'un registre interne des formations et des actions menées suffit. Concrètement, gardez :

  1. la liste des outils d'IA utilisés dans l'entreprise
  2. les formations ou sensibilisations suivies, avec les dates et les participants
  3. le programme de ces formations
  4. une charte d'usage de l'IA, même courte

Les formations Phare du Web

Journée équipe entreprise, 600 € HT

7 heures en visio ou en présentiel en Bretagne Sud, pour 5 à 30 collaborateurs. Programme adapté à vos outils, exercices sur vos vrais documents, attestation de présence pour chaque participant.

Pack 5 h IA générative avancée, 450 € HT

En individuel ou en petit groupe, sur trois sessions en visio : formulation avancée, automatisations sans code (Make, Zapier), cas d'usage de votre métier. Pour les dirigeants et les responsables qui veulent aller plus loin.

Découverte de l'IA générative, 200 € HT (2 h)

Une première sensibilisation pour l'équipe : comprendre, repérer les limites, protéger les données. Un bon point de départ pour votre registre interne.

Le détail est sur la page formations IA entreprise.

Financement

Phare du Web n'est pas certifié Qualiopi à ce jour. Cette certification étant exigée pour toute prise en charge CPF ou OPCO (article L6316-1 du Code du travail), les formations sont réglées directement par l'entreprise, au tarif public affiché.

Questions fréquentes

La formation IA est-elle obligatoire ?

L'article 4 vous oblige à agir pour soutenir la maîtrise de l'IA de vos équipes, pas à suivre une formation précise. Une formation est simplement la mesure la plus directe et la plus facile à documenter. D'autres actions comptent aussi : charte d'usage, sensibilisation interne, accompagnement au poste.

Je suis seul à utiliser l'IA dans l'entreprise, suis-je concerné ?

Oui, dès que l'IA sert à votre activité professionnelle. Une sensibilisation courte, notée dans votre registre, est proportionnée à ce cas.

Faut-il un certificat en cas de contrôle ?

Non. La Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est nécessaire et qu'un registre interne des formations suffit. L'attestation de présence que nous remettons sert à alimenter ce registre.

Puis-je former mes salariés moi-même ?

Oui. Rien n'impose un formateur externe. L'essentiel est que l'action soit adaptée à vos usages et documentée. Faire appel à un formateur fait surtout gagner du temps.

Les formations sont-elles éligibles au CPF ou à l'OPCO ?

Non. Phare du Web n'est pas certifié Qualiopi à ce jour, et cette certification est exigée pour ces financements. La formation est réglée directement par l'entreprise.

Conclusion

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 de l'AI Act vous demande d'accompagner vos équipes dans l'usage de l'IA. L'Omnibus de juillet 2026 a rendu cette exigence plus souple, mais les contrôles ont commencé le 2 août 2026. Une formation courte, adaptée à vos outils et notée dans un registre interne, suffit à montrer que vous avez agi.

Publié le 10 mai 2026 et mis à jour le 23 septembre 2026 par Julien Debeaume, webmaster freelance et formateur IA à Marzan (Morbihan). Sources : FAQ de la Commission européenne sur la maîtrise de l'IA, article 4 et article 99 de l'AI Act, calendrier de l'Omnibus (Future of Privacy Forum). Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.